ABSENCE D'ASSISTANCE - ENTRETIEN DE LICENCIEMENT

Pour PME dans laquelle il n'y a pas de représentation de salariés et que le salarié peut faire appel à un conseiller (extérieur) pour l'entretien de licenciement. Même pour PME de moins de 11 salariés et pour salarié avec moins de 2 ans d'ancienneté.

Défaut de procédure (=absence de procédure) : 6 mois de salaire minimum
(souvent simulation par l'employeur d'une démission, en réalité un congédiement - notre exemple).

Irrégularité de procédure (pour l'assistance) + absence de cause réelle et sérieuse : 6 mois de salaire minimum

Irrégularité de procédure (pour l'assistance) + cause réelle et sérieuse : 1 mois de salaire maximum

Le défaut de procédure implique l'absence de cause réelle et sérieuse. Les causes d'un licenciement doivent être écrites dans la lettre de licenciement et aucune cause ne peut être retenue ensuite. D'où les 6 mois.

http://perso.libertysurf.fr/info-lou/ **** index.html

Polémiques sur news (nouvelle fenêtre).
Intérêt limité. Mais les cas cité ci-dessus ont été exprimés dont par une magistrate en poste. Le futur avocat, ex-informaticien avait fait une erreur d'appréciation au départ. Ensuite il y a eu dialogue de sourds. Pour la magistrate, "Jurist'prudence", défaut signifiait "absence". Le futur avocat a essayé de cacher son erreur au départ en définissant "défaut" par "irrégularité". D'où la polémique.

Constance des décisions reformant des démissions ambiguës
Arrêt Thépault (arrêt de base de la jurisprudence)
Arrêt Lattoni (arrêt précurseur)
Suggestion 98 de la Cour de Cassation (pose des problèmes, MAIS EXISTE)
Suggestion 97 de la Cour de Cassation
MMA - Les Mutuelles du Mans (même sujet) - Intervenant sur news - pseudo Colonel FROGGY voir le site
Absence suite à conflit avec autre salarié (arrêt de travail)

Voir au-dessous les discussions sur les news.
Amicalement à tous. Merci de votre aide pour affiner la rédaction (E-mail).

S'il y a défaut d'assistance (conseiller du salarié) lors de l'entretien en vue d'un licenciement pour les entreprises de moins de 11 salariés, le salarié même présent dans l'entreprise depuis moins de 2 ans bénéficie de :
* 1 mois d'indemnité au plus si le licenciement a une cause réelle et sérieuse
* 6 mois (en fait salaire des 6 derniers mois) en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le défaut du conseiller peut venir de la simple omission dans la lettre de convocation à entretien de la possibilité d'avoir ce conseiller. Cette lettre doit mentionner où la liste des conseillers est consultable (Inspection du Travail et mairie).
L'assistance est facultative (l'employé peut la refuser), mais l'employeur doit donner la possibilité de cette assistance. L'employé peut ne pas se rendre à l'entretien.

Ceci a provoqué une polémique sur les news.
Je pense que cette polémique vient du fait de la difficulté à analyser le motif du licenciement. Le motif du licenciement doit être indiqué dans la lettre de licenciement (ce peut être la convocation annexée à cette lettre).
Est-ce que ce motif peut être retenu si l'entretien s'est passé sans assistance ?

Selon Jurist'prudence (juge social en Cour d'Appel), si j'ai bien compris, il semble que pour le motif ne peut pas être retenu en l'absence de possibilité d'assistance. Selon elle, c'est le salaire des 6 derniers mois d'office. Mais c'est un raccourci.
Daniel analyse strictement la Loi et retient l'éventualité du mois en cas de licenciement avec cause réelle et sérieuse. Il dit que l'analyse du motif est de l'appréciation du juge.
Cette polémique est exprimée. Mais dans le cas qui nous concerne, il s'agit d'un congédiement.

CONGEDIEMENT
Seuls les motifs exprimés dans la lettre de licenciement peuvent être retenus. Aucun autre motif ne peut être ajouté par la suite.
Dans un congédiement brutal (oral), aucune formalité n'est respecté. Il n'y a pas eu d'assistance. Le motif n'est même pas exprimé par un courrier.
L'indemnité minimale est le salaire des 6 derniers mois.
C'est le cas d'un congédiement qu'on essaie de faire passer comme une démission. C'est le cas qui est analysé sur ce site.

Le reste de la polémique correspond à des cas limites qui ne nous concernent pas.